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Mentions légales

 

EDITEUR DU SITE

Le présent site, accessible à partir de l’URL www.actena-avocates.fr (ci-après le « Site »), est édité par :

 

ACTENA,

Association d’avocates à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI),

Inscrite au Barreau de Paris

7, rue du Bac – 75007 Paris, France

RCS PARIS n°892 918 913

Siret : 892 918 913 00013
Tél: 01.85.09.34.54
Fax: 01.85.09.34.55
Mél: contact@actena-avocates.fr

Toque : C 1925

Directrice de publication : Hélène PATTE, 7 rue du Bac, 75007 PARIS, 01.85.09.34.54, contact@actena-avocates.fr

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HEBERGEUR DU SITE

L’hébergeur du Site est WIX :​

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

CONDITIONS D'UTILISATION

En accédant et /ou en utilisant le Site, ou en envoyant un message électronique à ACTENA au moyen d’une adresse électronique mentionnée sur le Site, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») reconnait avoir pris préalablement connaissance des présentes mentions légales – c’est-à-dire des informations légales, des présentes conditions d’utilisations, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des règles de propriété intellectuelle – et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale, au demeurant non exhaustive, sur ACTENA et la profession d’avocats et ne peuvent en aucune façon être considérés comme un acte de conseil juridique, un acte de démarchage ou une offre de services.

ACTENA, malgré ses meilleurs efforts, ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur le Site, ni son bon fonctionnement ou sa pleine sécurité informatique et ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait éventuellement découler de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qui y sont éditées.

Conformément aux obligations déontologiques applicables aux avocats, ACTENA met tout en œuvre pour s’assurer que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder, directement ou indirectement, à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Toutefois, ces liens ne sauraient engager la responsabilité d'ACTENA quant à leur contenu et à leurs conditions d’accès, au-delà de sa seule responsabilité déontologique.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site ou un document s’y trouvant, sans l’accord exprès et préalable d'ACTENA .

ACTENA se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Le Site a été soumis à l’Ordre des avocats de Paris.

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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Objet du traitement (finalité et base légale)

ACTENA, dont le siège est situé 7 rue du Bac, 75007 PARIS, dispose d’un site internet qui présente son activité d'Avocat. 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, ACTENA procède à la collecte et au traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant en votre qualité d’Utilisateur du Site.

Des données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont collectées.

Dans ce contexte, ACTENA, en qualité de Responsable du Traitement, est amené à mettre en œuvre un Traitement de données, dans le respect de la Règlementation Applicable, dont la finalité est de permettre la communication entre l'Utilisateur et ACTENA. Ainsi, après son inscription sur le Site et sous réserve de son absence d’opposition ultérieur, l’Utilisateur du Site peut recevoir des newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et juridiques, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements organisés par ACTENA, le tout dans un contexte exclusivement professionnel.

Base légale des traitements

Les Traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur :

- Le respect de ses obligations légales par ACTENA : il s’agit des Traitements liés à la comptabilité et aux obligations fiscales par exemple.

- L’exécution du contrat : il s’agit des Traitements ayant pour finalité l’exécution des missions confiées par les Utilisateurs à ACTENA, la gestion du contrat, de la facturation et le suivi de la relation contractuelle ;

- L’intérêt légitime d'ACTENA, et plus particulièrement son intérêt économique : il s’agit des Traitements liés aux opérations de prospection commerciale ;

En effet, ces traitements participent à la promotion et l’amélioration de ses services par ACTENA et bénéficient tant aux visiteurs du Site, qu’aux Clients, salariés, représentants, et/ou dirigeants des Clients (qui bénéficient ainsi de services additionnels à titre gratuit) qu’à ACTENA sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux des Utilisateurs.

Catégories de données

- Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du prospect, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

- Données relatives aux devis : numéro du devis, détails et montant de la prestation demandée.

Destinataires des données

Le personnel d'ACTENA est destinataire de l’ensemble des catégories de données.

Durée de conservation des données

- Données nécessaires à l’émission des devis : un an s’il n’est pas donné suite à l’émission du devis ; si le devis donne lieu à une commande, les données sont reversées dans le fichier clients d'ACTENA.

- Données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale auprès de nos prospects : trois ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.

- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois ans.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de contact de la part d'ACTENA (exercice du droit d’opposition), contactez-nous à l'adresse suivante : contact@actena-avocates.fr

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

Si vous estimez, après avoir contacté ACTENA, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site pris dans sa globalité, de même que chacun des éléments qui le compose sont la propriété exclusive d'ACTENA ou de tiers lui ayant concédé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments le composant, sans l’accord expresse et préalable d'ACTENA, est interdite et constituerait une contrefaçon, réprimée par les articles L. 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, boulevard Haussmann, 75008 PARIS. Pour plus d'information vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/meidation-conso.

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